Quatre ans après les débuts de la crise financière, il faut bien constater l’inefficacité totale des mesures décidées au niveau de l’Union européenne. Prisonnière de la logique ultra-libérale inscrite dans les traités depuis 1992, l’Europe s’accroche à ses présupposés : il faut réduire les dépenses publiques et rendre moins généreuse la protection sociale.
Le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance TSCG (appelé aussi pacte budgétaire) signé le 2 mars 2012 par les chefs d’Etat et de gouvernement (à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque) s’inscrit parfaitement dans cette logique. Il prétend en outre figer en règles constitutionnelles les nouvelles contraintes budgétaires. (1)
Le TSCG dépossède clairement les parlements nationaux de leur fonction qui est de débattre démocratiquement des enjeux budgétaires et de décider ce qui est bon pour les citoyens.
La bonne gouvernance, selon ce traité, consiste à se conformer aux intérêts des marchés financiers et à confier le pouvoir de décision à des experts chargés de vérifier le respect de critères rigides. Il faut rappeler que les critères dits de Maastricht fixés en 1997 (moins de 3% du PIB pour le déficit budgétaire et moins de 60% du PIB pour la dette publique) n’ont été que rarement respectés depuis leur adoption, ce qui avait entraîné Romano Prodi, alors Président de la Commission, à les qualifier de stupides.
Quinze ans plus tard, ces critères sont rendus plus sévères encore puisque le déficit devra être inférieur à 0.5% et que des règles drastiques de réduction progressive de la dette seront imposées avec sanctions à la clé. Par contre, les mécanismes qui garantissent l’indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et lui interdisent de prêter directement aux Etats membres ne sont pas remis en cause. Ainsi, la BCE prête aux banques actuellement à 1% d’intérêt, leur laissant toute liberté de prêter aux Etats à des taux usuraires (5.91% à l’Irlande, 6.58 % à l’Espagne ; 9.89% au Portugal ; 24.34% à la Grèce … contre 1,34 % à l’Allemagne).(2)
Cette situation absurde et injustifiable est le résultat de choix idéologiques qui ont largement démontré leur inanité. Que ces choix se voient pérennisés et constitutionnalisés est aussi scandaleux qu’inefficace. Il est faux de prétendre que le TSCG va sauver les pays endettés et en récession profonde. De même que la saignée n’a jamais sauvé un malade épuisé et anémié, la cure d’amaigrissement budgétaire et de réduction de la protection sociale ne pourra aider les Etats en difficulté mais au contraire accentuera la dépression et risque de projeter dans le chaos l’Europe entière par effet domino.
Rebâtir l’Union européenne sur de nouvelles fondations
L’heure est venue d’ouvrir les yeux comme nous y invitent par ailleurs des personnalités aussi peu suspectes de gauchisme révolutionnaire que Joseph Stiglitz et Paul Krugman, tous deux prix Nobel d’économie. Le modèle néo-libéral qui guide les choix européens depuis le traité de Maastricht a fait faillite : la foi dans les vertus du marché libre et de la réduction systématique du rôle des pouvoirs publics a conduit à une croissance vertigineuse des inégalités, aussi bien au sein des Etats membres qu’entre eux. Je suis convaincu depuis longtemps que l’Union monétaire mise sur pied sans politique européenne de coordination des politiques économiques et sans harmonisation fiscale et sociale n’est pas viable.
L’Europe, avec le TSCG, entre dans l’ère post-démocratique comme le dénonce le philosophe Jurgen Habermas. En multipliant les contraintes et en ignorant obstinément ses citoyens, elle se rend de plus en plus odieuse à leurs yeux et fait le lit de l’extrême-droite. Réformer le fonctionnement à la marge par des gestes essentiellement symboliques ne suffit pas.
Il faut repenser l’Union européenne, oublier Maastricht et Lisbonne et a fortiori le TSCG. La stabilité monétaire ne peut plus être le critère unique qui guide les choix économiques et budgétaires. La crise multidimensionnelle qui sévit impose d’initier au plus vite une mutation profonde vers une économie écologiquement et socialement soutenable, et d’abandonner les incantations stériles pour un retour à une impossible croissance. Cette mutation impose une nouvelle Union européenne qui soit à la fois écologique, économique, fiscale et sociale. Cette Union, pour mériter enfin son nom, nécessite un budget européen important et des mécanismes de solidarité effectifs entre Etats membres.
Dans l’immédiat, je pense qu’il est indispensable de réaliser un audit de la dette publique des Etats membres pour distinguer la part illégitime de cette dette (notamment, celle qui résulte des taux usuraires imposés par les banques). La Banque centrale européenne doit prêter directement aux Etats, ce qu’interdit actuellement le traité européen.
Enfin, une renégociation générale des dettes publiques me paraît incontournable, quoi qu’en pensent ceux qui ont oublié les leçons de l’Histoire. Faut-il rappeler qu’en février 1953, lors de l’accord de Londres signé par 21 pays créanciers, l’Allemagne a obtenu l’effacement de la moitié de sa dette publique, ce qui a permis le lancement du « miracle économique » qui a fait d’elle la première puissance économique en Europe?
Paul Lannoye
Ancien président du Groupe des Verts au Parlement européen;
Administrateur du Grappe (groupe de réflexion et d’action pour une politique écologique).
- Voir à ce sujet l’excellent ouvrage des économistes atterrés L’Europe mal traitée, éd. Les liens qui libèrent, 2012.
- Chiffres Eurostat- août 2012
