La police ne peut pas contrôler le Covid Safe Ticket

C’est une information majeure, émanant du Procureur général de Liège, en matière de contrôle du Covid Safe Ticket, qui nous a été donnée par une source sûre: les policiers ne seraient pas autorisés à contrôler le CST dans le cadre d’événements ou dans les établissements Horeca. 

Voici les informations que nous avons reçues: 

« Suite à une réunion avec les procureurs du Roi du ressort ayant eu lieu ce lundi 22 novembre, auprès du Collège du ministère public tenu ce jeudi 25 novembre, des questions ont été posées et il peut être noté :

En ce qui concerne le CST (Covid Safe Ticket).

Les services de police recherchent les infractions à la vérification du Covid Safe Ticket qui seraient commises par les organisateurs d’événement ou les exploitants d’établissement dans les cas où la titularité d’un CST est obligatoire.

Toutefois, le Collège confirme que les services de police n’étant pas repris dans l’article 13§3 du protocole d’accord du 14 juillet 2021, ils ne sont pas compétents pour contrôler, à cette occasion, si les visiteurs disposent du Covid Safe Ticket nécessaire pour avoir accès à ces événements et établissements.

La question ayant été posée par certains procureur du Roi, un paragraphe sera ajouté dans la COL (page 53) afin de le mentionner expressément.

Par ailleurs, il n’existe aucune contradiction entre la circulaire diffusée par la police et la COL 6/2020 du Collège.

Dès lors, à la première question, celle de savoir si la police peut contrôler un CST, la réponse est négative.

En ce qui concerne la deuxième question, celle de savoir comment la police peut rechercher les infractions commises par un organisateur ou un exploitant qui ne vérifierait pas si les visiteurs disposent d’un CST, il s’agit avant tout de la détermination de modi operandi policiers qu’il appartient à la hiérarchie policière de définir.

Dès lors, à la première question, celle de savoir si la police peut contrôler un CST, la réponse est négative.

Toutefois, il peut être relevé, à cet égard, que :

·         S’il s’agit d’un événement de « masse » (cinéma, théâtre, spectacle, concert, etc.), le dispositif de contrôle du CST mis en place par l’organisateur sera visible et son absence (et donc l’infraction) tout autant.

·         S’il s’agit d’un établissement tel un restaurant ou un café, la police pourrait également recueillir des éléments de preuve de l’infraction commise, notamment :

- par les constatations opérées par des agents en tenue civile.

- en demandant à l’exploitant de montrer le système de contrôle du CST qu’il a mis en place.

- en demandant à l’exploitant de produire la liste des personnes chargées d’opérer le contrôle du CST.

- en vérifiant que la personne qui opère le contrôle du CST est bien celle reprise dans la liste (dont question ci-dessus).

- en vérifiant que l’exploitant dispose bien de l’application de vérification du CST.

- en demandant aux clients présents dans l’établissement s’ils ont dû présenter le CST à leur entrée dans les lieux. »

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