Kairos, journal antiproductiviste pour une société décente

Chronique

Austérité, injustice, technocratie: meilleurs voeux!

Martin Pigeon

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L’Etat belge est actuellement poursuivi en justice par le deuxième plus gros assureur chinois, Ping An, devant un tribunal international dépendant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le CIRDI. La raison? Lorsque la Belgique est intervenue en 2009 pour sauver Fortis qui menaçait de faire faillite, Ping An a vu la valeur de ses actions (5% du capital) s’écrouler. L’entreprise attaque donc pour tenter de récupérer ses pertes, qu’elle estime à 2,8 milliards d’euros.

Fumer provoque le cancer, voilà aujourd’hui un fait indiscutable. Nombre de pays mènent donc des politiques de prévention, comme l’apposition de messages de santé publique sur les paquets de cigarettes; c’est entre autres ce qu’ont fait l’Australie et l’Uruguay. Mais les cigarettiers semblent considérer cela comme une entrave à leur liberté commerciale: Philipp Morris a attaqué ces deux pays, à nouveau au CIRDI pour l’Uruguay et auprès d’un autre tribunal dépendant de l’ONU(1) pour l’Australie.

L’année dernière, la catastrophe de Fukushima venait rappeler à la planète entière que le nucléaire reste une industrie dont tout «accident» a des conséquences intolérables et, à l’échelle d’une vie humaine, définitives. L’Allemagne a donc décidé d’en sortir. Quid des entreprises privées qui exploitaient les centrales, RWE, E.ON et la suédoise Vattenfall? Jugeant que le rythme prévu les privait de milliards d’euros de bénéfices, elles ont toutes attaqué l’Allemagne devant la Cour Constitutionnelle du pays, demandant 8 milliards d’euros de réparations pour RWE et 3,7 milliards d’euros pour Vatenfall.

Des entreprises refusant d’assumer les risques liés à leur activité et attaquant des États prenant des mesures d’intérêt public? Une pratique en plein essor: on est passé de 38 cas recencés en 1996 à 450 en 2011. Cela s’explique par la multiplication des accords de libre-échange entre États: plus de 3000 aujourd’hui et qui contiennent de plus en plus des clauses dites «investisseur-état» permettant aux premiers de poursuivre les seconds en justice sitôt que leurs «investissements» sont lésés ou menacés. Mais ce champ de bataille est aussi une industrie fort lucrative: le rapport que nous avons publié récemment, «Profiting from Injustice»(2), examine en détail et pour la première fois cette industrie qu’on appelle «arbitrage d’investissement», en particulier les cabinets d’avocats, les «arbitres» et les spéculateurs financiers qui se nourrissent de l’explosion actuelle des procédures judiciaires de ce genre. Une explosion qu’ils entretiennent dans la mesure où, bien souvent, ces mêmes personnes conseillent les États lors des négociations des accords de libre-échange. Une conclusion surprenante du rapport est qu’il existe un groupe très restreint d’«arbitres» très influents au sein de cette industrie: 15 avocats seulement (quasi tous originaires d’Amérique du Nord et d’Europe) ont participé à 55% des décisions connues à ce jour en matière d’arbitrage d’investissement. Une autre conclusion est que le système favorise largement les entreprises, posant ouvertement la question de la validité de la «justice» que ce système est censé produire.

Si le système est aussi injuste et biaisé en faveur des entreprises, que vont faire les États dans cette galère? Certains, comme l’Afrique du Sud ou l’Australie, se posent aujourd’hui ouvertement la question. Mais d’autres ne se la posent pas: l’Union Européenne (et ses États membres) a signé des centaines d’accords de ce genre, en négocie actuellement avec le Canada et l’Inde et se prépare à en négocier un ce printemps avec les USA(3), aux enjeux considérables(4). Le commerce au service de la prospérité générale? On peut raisonnablement en douter: CEO poursuit actuellement la Commission en justice pour discrimination car celle-ci, en négociant l’accord de libre-échange avec l’Inde, a largement inclu des lobbies patronaux comme Business Europe dans le processus, leur envoyant force documents et informations sur le déroulement des négociations, mais a refusé de dévoiler ces documents à CEO qui en faisait la demande à des finsd’information(5). Voilà pour le sens des priorités de la Commission.

À propos de celle-ci, vous souvenez-vous de John Dalli, dont je vous parlais dans ma chronique précédente? Cet ex-Commissaire à la Santé et aux Consommateurs a été forcé à la démission par Barroso en octobre dernier pour des soupçons de corruption, mais les doutes s’accumulent, laissant penser qu’il aurait pu être victime d’une manoeuvre orchestrée par les lobbies du tabac qui lui reprochaient sa détermination(6) dans le cadre d’une directive à l’étude en ce moment au Parlement. La Commission est donc aujourd’hui sous le feu des critiques pour ses rapports un peu trop étroits, et un peu trop discrets, avec l’industrie du tabac(7). Pourtant, cela ne l’a pas empêchée, il y a quelques semaines, de nommer au sein de son Comité d’Éthique Michel Petite, ancien directeur juridique de la Commission devenu avocat et dont l’employeur, le cabinet Clifford Chance, a pour client... Philip Morris. La décision a provoqué un joli scandale à Bruxelles, mais la Commission, droite dans son arrogance et ses réflexes corporatistes, estime qu’il n’y a pas de problème. Le Parlement, qui s’est pourtant ému des zones d’ombre de l’affaire Dalli, marche sur des oeufs, craignant par un activisme un peu trop poussé de déclencher un scandale qui, échappant à son contrôle, pousserait Barroso et avec lui la Commission tout entière à la démission... Une manoeuvre peu responsable en temps de crise, entend-on. Mais, après tout, la Belgique a échappé à la première vague d’austérité grâce à son absence de gouvernement: n’y aurait-il pas là matière à inspiration?

Il faut en effet rappeler que non seulement les politiques d’austérité généralisées aggravent la crise, mais que l’absence de contrôle démocratique sur les évolutions actuelles de l’UE, qui défend et impose ces politiques, a pris des proportions absolument préoccupantes. Le contexte: l’UE, prise au piège de l’euro, tente de se dépêtrer de l’emprise des marchés financiers en construisant un gouvernement pour cette zone monétaire qui n’en disposait pas. Mais, en raison des pressions patronales, de l’idéologie dominante au sein des gouvernements européens actuels et de la simple difficulté de décider de quoi que ce soit à 27, ce gouvernement a pris la forme de procédures de coordination uniquement techniques: le travail des experts de la Commission et des États qui mettent en oeuvre ces procédures (appelé le Semestre Européen) n’est pas soumis au contrôle du Parlement européen. Combien de temps un système politique où les droits du pouvoir législatif sont piétinés quotidiennement pour des actes essentiels de gouvernement, lesquels sont en plus techniquement absurdes, peut-il tenir?

Les 13 et 14 mars prochains, jours du prochain sommet européen des chefs d’État et de gouvernement, ont été désignés par de nombreux mouvements sociaux européens comme journées d’action dans toute l’Europe contre l’austérité et les dérives de l’UE. Bonne année.

Martin Pigeon, pour l’équipe de Corporate Europe Observatory (CEO)

  1. Il s’agit de la CNUDCI : Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
  2. Profiting from Injustice – How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom, Corporate Europe Observatory and Transnational Institute, Bruxelles/Amsterdam, November 2012.
  3. L’UE et les États-Unis pour un accord de libre-échange, Le Figaro, 27 janvier 2013.
  4. Un point épineux des négociations de l’accord de libre-échange UE-États-Unis semble être la question des subsides agricoles et du «problème» de l’encadrement plus strict dans l’UE des OGM et des pesticides.
  5. Commission defends privileged access for big business in court, Corporate Europe Observatory, 15 janvier 2013.
  6. M. Dalli, ancien fumeur, n’avait pas la réputation d’être un farouche ennemi de l’entreprise privée.
  7. L’UE a par exemple signé la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, prévoyant un strict encadrement des rapports entre autorités publiques et lobbyistes du tabac, mais ne l’applique guère.

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